J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile

NOR : ECOC0600149A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 347-1 et L. 347-2, Arrête :


Article 1


Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,5 % en 2007 par rapport à l'année précédente.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Thierry Breton